Services aux procès criminels
Si vous êtes accusé d’une infraction criminelle et si vous n’avez pas les moyens de retenir les services d’un avocat, vous pouvez faire une demande d’aide juridique. En règle générale, s’il y a une possibilité réelle qu’une déclaration de culpabilité à l’infraction entraîne l’emprisonnement et si vous répondez aux critères d’admissibilité, l’aide juridique vous fournira un avocat qui s’occupera de votre dossier.
La première étape est de prendre rendez-vous au bureau d’aide juridique de votre région.
Critères d’admissibilité
En général, les personnes ayant un faible revenu et les bénéficiaires de l’aide sociale remplissent les conditions pour recevoir les services offerts. L’aide juridique détermine qui est admissible à des services de représentation juridique en tenant compte de l’offre de services et de l’admissibilité financière.
Offre de services
Ce ne sont pas toutes les instances qui sont couvertes par l’aide juridique. Les affaires pénales NON couvertes par l’aide juridique sont, entre autres :
- les audiences en cas de manquement;
- les révisions de la mise en liberté sur cautionnement;
- les demandes relatives aux armes à feu;
- les infractions aux lois provinciales; à l’exception de celles qui présentent une peine d’emprisonnement obligatoire (p. ex., certaines infractions end vertu de la Loi sur le poisson et la faune).
Admissibilité financière
L’admissibilité financière est déterminée en fonction des trois facteurs suivants :
1. Revenu :
Comprend le salaire, les gages, les commissions, les rentrées de fonds, les pensions, les allocations et toute autre prestation que vous recevez. Les revenus gagnés par votre époux/conjoint de fait qui réside dans votre ménage ainsi ceux de vos personnes à charge définies dans le paragraphe (b) (voir “Taille du ménage” plus bas) sont également inclus dans le calcul.
Les sources de revenu PAS inclus sont :
- Prestation fiscale pour enfants ou l’allocation canadienne pour enfants (autrefois appelée « prestation universelle pour la garde d’enfants »)
- Remboursements de TPS;
- Remboursements d’impôt;
- Bourses ou subventions reçus d’un établissement d’enseignement ou prêts étudiants;
- Le revenu brut de vos personnes à charge définies dans le paragraphe (a) (voir « Taille du ménage » plus bas).
2. Déductions permises :
Les dépenses suivantes du requérant ou de son époux/conjoint de fait ou de ses personnes à charge définies dans le paragraphe (b) (voir « Taille du ménage » plus bas) sont déduites du revenu calculé.
- Les déductions permises sont :
- Les frais de garde (Garderie, Gardiennage, etc.)
- Pension alimentaire pour enfants et conjoint
- Frais médicaux-dentaires non couverts par un régime d’assurance, si la dépense annuelle est d’au moins 1 500 $
3. Taille du ménage :
La taille du ménage comprend :
- Le requérant;
- Son époux ou conjoint de fait;
- Enfants (moins de 18 ans) qui habitent avec le requérant au moins 40 % du temps;
- Personnes à charge :
- Personnes âgées entre 18 ans et 25 ans inclusivement, qui sont inscrites à un établissement d’enseignement et qui résident avec le requérant au moins 40 % du temps.
- Personnes âgées d’au moins 18 ans qui, du fait d’une déficience physique ou mentale, souffrent d’une absence ou d’une diminution de capacité fonctionnelle qui réduit sensiblement leurs facultés d’accomplir les activités quotidiennes normales et qui résident avec le requérant au moins 40% du temps.
Vous devriez apporter le plus de preuves possibles quant à vos revenus et vos déductions permises, ainsi que celles de votre époux/conjoint de fait et personnes à charge définies au paragraphe (b) (voir « Taille du ménage » plus haut).
- Pièces d’identité (p. ex., carte d’assurance sociale, permis de conduire ou carte d’assurance-maladie).
- Preuves de revenu à jour (p. ex., les relevés de paie pour les trente (30) jours précédant la demande, relevés d’aide sociale ou de prestations d’assurance-emploi, toute autre preuve tel que requis).
- Êtes-vous un employé saisonnier sur une base régulière?
Si oui, en plus de fournir les preuves de revenu indiquées ci-haut, vous devez apporter votre plus récent Avis de Cotisation. - Êtes-vous bénéficiaires de l’aide sociale?
Si oui, veuillez apporter votre dernier relevé de versement ainsi que votre carte de santé blanche ou jaune délivrée par l’Assistance Sociale.
- Êtes-vous un employé saisonnier sur une base régulière?
- Preuves de déductions permises (p.ex., reçus).
- Documents de la Cour : Vous devez apporter tous les documents en vigueur dans votre dossier (p. ex., divulgation, etc.).
Une fois que vous avez effectué une demande de représentation dans une affaire pénale, l’aide juridique vous informe en général de l’issue de cette demande dans les 1 à 2 semaines.
Votre revenu (une fois les déductions permises appliquées) et la taille de votre ménage seront analysés selon la grille de revenu afin de déterminer votre admissibilité financière et le montant de la contribution du client. Cliquez ici pour une version imprimable.
Admissibilité et contribution en fonction du revenu mensuel brut
(après retranchement des déductions admissibles)
| NIVEAU 1 | NIVEAU 2 | NIVEAU 3 | NIVEAU 4 | |
| Taille du ménage | Pas de contribution | Contribution de 150 $ | Contribution de 250 $ | Non admissible financièrement |
| 1 | 0 – 1 200 $ | 1 201 $ – 1 900 $ | 1 901 $ – 2 600 $ | 2 601 $ + |
| 2 | 0 – 1 800 $ | 1 801 $ – 2 800 $ | 2 801 $ – 3 800 $ | 3 801 $ + |
| 3 | 0 – 1 900 $ | 1 901 $ – 2 900 $ | 2 901 $ – 3 900 $ | 3 901 $ + |
| 4 | 0 – 2 000 $ | 2 001 $ – 3 100 $ | 3 101 $ – 4 200 $ | 4 201 $ + |
| 5 | 0 – 2 100 $ | 2 101 $ – 3 300 $ | 3 301 $ – 4 500 $ | 4 501 $ + |
| 6+ | 0 – 2 300 $ | 2 301 $ – 3 500 $ | 3 501 $ – 4 700 $ | 4 701 $ + |
Admissibilité et contribution en fonction du revenu annuel brut
(après retranchement des déductions admissibles)
| NIVEAU 1 | NIVEAU 2 | NIVEAU 3 | NIVEAU 4 | |
| Taille du ménage | Pas de contribution | Contribution de 150 $ | Contribution de 250 $ | Non admissible financièrement |
| 1 | 0 – 14 400 $ | 14 401 $ – 22 800 $ | 22 801 $ – 31 200 $ | 31 201 $ + |
| 2 | 0 – 21 600 $ | 21 601 $ – 33 600 $ | 33 601 $ – 45 600 $ | 45 601 $ + |
| 3 | 0 – 22 800 $ | 22 801 $ – 34 800 $ | 34 801 $ – 46 800 $ | 46 801 $ + |
| 4 | 0 – 24 000 $ | 24 001 $ – 37 200 $ | 37 201 $ – 50 400 $ | 50 401 $ + |
| 5 | 0 – 25 200 $ | 25 201 $ – 39 600 $ | 39 601 $ – 54 000 $ | 54 001 $ + |
| 6+ | 0 – 27 600 $ | 27 601 $ – 42 000 $ | 42 001 $ – 56 400 $ | 56 401 $ + |
Considérant que les services indiqués dans votre demande se situent dans l’offre de services de la CSAJNB; si votre revenu est de :
NIVEAU 1 : Le requérant est financièrement admissible et un certificat lui sera délivré. Il n’aura pas à payer de contribution initiale.
NIVEAU 2 : Le requérant est financièrement admissible et un certificat lui sera délivré moyennant une contribution unique de 150 $.
NIVEAU 3 : Le requérant est financièrement admissible et un certificat lui sera délivré moyennant une contribution unique de 250 $.
NIVEAU 4 : Le requérant n’est pas admissible financièrement et aucun certificat ne lui sera délivré.
La contribution du client doit être réglée en un seul paiement par chèque certifié ou mandat-poste, et ce, avant que le certificat ne soit délivré.
Il existe des processus d’appel pour des situations particulières.
Admissibilité et contribution en fonction du revenu mensuel brut
(après retranchement des déductions admissibles)
| NIVEAU 1 | |
| Taille du ménage | Pas de contribution |
| 1 | 0 – 1 200 $ |
| 2 | 0 – 1 800 $ |
| 3 | 0 – 1 900 $ |
| 4 | 0 – 2 000 $ |
| 5 | 0 – 2 100 $ |
| 6+ | 0 – 2 300 $ |
| NIVEAU 2 | |
| Taille du ménage | Contribution de 150 $ |
| 1 | 1 201 $ – 1 900 $ |
| 2 | 1 801 $ – 2 800 $ |
| 3 | 1 901 $ – 2 900 $ |
| 4 | 2 001 $ – 3 100 $ |
| 5 | 2 101 $ – 3 300 $ |
| 6+ | 2 301 $ – 3 500 $ |
| NIVEAU 3 | |
| Taille du ménage | Contribution de 250 $ |
| 1 | 1 901 $ – 2 600 $ |
| 2 | 2 801 $ – 3 800 $ |
| 3 | 2 901 $ – 3 900 $ |
| 4 | 3 101 $ – 4 200 $ |
| 5 | 3 301 $ – 4 500 $ |
| 6+ | 3 501 $ – 4 700 $ |
| NIVEAU 4 | |
| Taille du ménage | Non admissible financièrement |
| 1 | 2 601 $ + |
| 2 | 3 801 $ + |
| 3 | 3 901 $ + |
| 4 | 4 201 $ + |
| 5 | 4 501 $ + |
| 6+ | 4 701 $ + |
Admissibilité et contribution en fonction du revenu annuel brut
(après retranchement des déductions admissibles)
| NIVEAU 1 | |
| Taille du ménage | Pas de contribution |
| 1 | 0 – 14 400 $ |
| 2 | 0 – 21 600 $ |
| 3 | 0 – 22 800 $ |
| 4 | 0 – 24 000 $ |
| 5 | 0 – 25 200 $ |
| 6+ | 0 – 27 600 $ |
| NIVEAU 2 | |
| Taille du ménage | Contribution de 150 $ |
| 1 | 14 401 $ – 22 800 $ |
| 2 | 21 601 $ – 33 600 $ |
| 3 | 22 801 $ – 34 800 $ |
| 4 | 24 001 $ – 37 200 $ |
| 5 | 25 201 $ – 39 600 $ |
| 6+ | 27 601 $ – 42 000 $ |
| NIVEAU 3 | |
| Taille du ménage | Contribution de 250 $ |
| 1 | 22 801 $ – 31 200 $ |
| 2 | 33 601 $ – 45 600 $ |
| 3 | 34 801 $ – 46 800 $ |
| 4 | 37 201 $ – 50 400 $ |
| 5 | 39 601 $ – 54 000 $ |
| 6+ | 42 001 $ – 56 400 $ |
| NIVEAU 4 | |
| Taille du ménage | Non admissible financièrement |
| 1 | 31 201 $ + |
| 2 | 45 601 $ + |
| 3 | 46 801 $ + |
| 4 | 50 401 $ + |
| 5 | 54 001 $ + |
| 6+ | 56 401 $ + |
Si vous êtes dans l’incapacité de faire le paiement et que vous avez une propriété enregistrée à votre nom, vous pouvez choisir de signer un Privilège et reporter le paiement.
Qu’est-ce qu’un Privilège?
Un Privilège est une réclamation légale contre un bien (immobilier) utilisée pour s’assurer de recevoir le paiement. Le Privilège devra être payé avant que vous ne puissiez vendre votre propriété ou refinancer votre prêt hypothécaire.
Si vous choisissez de reporter le paiement, vous serez responsable de rembourser l’Aide Juridique du coût intégral des honoraires et débours juridiques défrayés en lien avec votre certificat, ainsi que les frais d’enregistrement et de libération du Privilège applicables par Service Nouveau-Brunswick.
A noter que lors de la fermeture de votre dossier, aucune facture ne vous sera envoyée. Cependant, vous pourrez demander à tout moment le montant à payer relatif au Privilège.
Si l’aide juridique vous refuse un service, vous recevrez un formulaire que vous pouvez remplir et retourner pour entamer la procédure d’appel.
Si votre demande est approuvée, vous devrez payer votre contribution de client (le cas échéant) et signer un formulaire d’accord client. Une fois que vous avez fait cela, un avocat sera assigné à votre dossier et il vous contactera pour planifier une réunion.