{"id":3430,"date":"2019-10-18T20:11:04","date_gmt":"2019-10-18T20:11:04","guid":{"rendered":"http:\/\/www.legalaid-aidejuridique-nb.ca\/dev\/?page_id=3430"},"modified":"2024-09-25T12:24:05","modified_gmt":"2024-09-25T16:24:05","slug":"services-du-curateur-public","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.legalaid-aidejuridique-nb.ca\/fr\/services-du-curateur-public\/services-du-curateur-public\/","title":{"rendered":"Obtenir de l\u2019aide"},"content":{"rendered":"

Obtenir de l\u2019aide<\/h1><\/span>
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Le curateur public du Nouveau-Brunswick prot\u00e8ge les int\u00e9r\u00eats financiers et personnels des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes ayant un handicap, des enfants et des personnes disparues ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9es lorsque personne d\u2019autre n\u2019est en mesure de le faire ou n\u2019est dispos\u00e9 \u00e0 le faire.<\/p>\n

Le Curateur public ne peut pas se charger de la m\u00e9diation de litiges familiaux ou d\u2019enqu\u00eater dans des affaires d\u2019exploitation financi\u00e8re. Cependant, la client\u00e8le sera dirig\u00e9e vers les services comp\u00e9tents.<\/p>\n

Le curateur public peut \u00eatre nomm\u00e9 pour\u00a0:<\/p>\n<\/div>

<\/i><\/i><\/span>Prendre des d\u00e9cisions personnelles, soins de sant\u00e9, juridiques ou financi\u00e8res au nom d\u2019une personne qui est atteinte d\u2019incapacit\u00e9 mentale et qui ne peut pas prendre ces d\u00e9cisions. <\/span><\/a><\/h4><\/div>
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\"Women<\/div>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le curateur public s\u2019efforce de g\u00e9rer les biens de ses clients en tenant compte de leur autonomie et de leurs capacit\u00e9s. Le curateur public s\u2019efforce de trouver un juste \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9pondre aux besoins imm\u00e9diats du client et celle de faire face aux obligations \u00e0 long terme.<\/p>\n

Services de fiduciaires<\/h2>\n

Le curateur public s\u2019occupe principalement de g\u00e9rer l\u2019argent et l\u2019actif financier, de payer les factures et de d\u00e9caisser les fonds pour acquitter les achats des clients qu\u2019il juge n\u00e9cessaires. Le curateur public pr\u00e9pare les d\u00e9clarations de revenus et les documents d\u2019imp\u00f4t successoral, il administre les fonds et il r\u00e9alise les op\u00e9rations immobili\u00e8res n\u00e9cessaires pour le compte de ses clients.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le client est capable de payer, le curateur public se charge d\u2019acquitter ses obligations financi\u00e8res \u00e0 m\u00eame ses ressources financi\u00e8res. Le curateur public \u00e9tablira si n\u00e9cessaire des activit\u00e9s de gestion de la dette et prendra les mesures appropri\u00e9es pour assurer le remboursement de la dette \u00e0 l\u2019aide des actifs du client afin que les cr\u00e9anciers soient satisfaits des arrangements conclus.<\/p>\n

Curateur \u00e0 la personne<\/h2>\n

Quand le curateur public agit \u00e0 titre de curateur \u00e0 la personne, il peut \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 prendre des d\u00e9cisions d\u2019une nature tr\u00e8s personnelle au sujet des soins de sant\u00e9 du client ainsi qu\u2019\u00e0 d\u00e9terminer les conditions de logement qui lui conviendraient. Il lui arrive aussi de devoir donner un consentement \u00e9clair\u00e9 \u00e0 des soins m\u00e9dicaux. Il peut aussi \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 s\u2019occuper des arrangements\u00a0fun\u00e9raires des clients qui n\u2019ont pas de famille connue. Chaque dossier est g\u00e9r\u00e9 individuellement, et les d\u00e9cisions sont prises dans l\u2019int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable de chaque client.<\/p>\n

Le curateur public consulte le client, des experts, les membres de sa famille et ses amis pour recueillir autant de renseignements pertinents que possible avant de prendre une d\u00e9cision. Cette fa\u00e7on de prendre des d\u00e9cisions permet de respecter autant que possible les d\u00e9sirs et les convictions de la personne.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Pour agir au nom d\u2019une personne conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u2019une procuration. <\/span><\/a><\/h4><\/div>
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\"SigningLe curateur public peut \u00eatre nomm\u00e9 fond\u00e9 de pouvoir aux soins personnels ou fond\u00e9 de pouvoir conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u2019une procuration. Si vous envisagez de nommer le curateur public \u00e0 titre de fond\u00e9 de pouvoir conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u2019une procuration, veuillez prendre contact avec nous pour v\u00e9rifier si le choix du curateur public est indiqu\u00e9. Le curateur public doit consentir par \u00e9crit avant d’\u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 titre de fond\u00e9 de pouvoir conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u2019une procuration.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Pour agir \u00e0 titre d\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire en vertu d\u2019un testament ou \u00e0 titre d\u2019administrateur des biens d\u2019une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. <\/span><\/a><\/h4><\/div>
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\"Sunset\"<\/div>\n

Lorsqu\u2019un r\u00e9sidant du Nouveau-Brunswick d\u00e9c\u00e8de et que personne n\u2019est capable d\u2019administrer sa succession ou n\u2019est dispos\u00e9 \u00e0 le faire, il est possible que le curateur public soit oblig\u00e9 d\u2019agir en son nom. Il se peut que la personne ait pris des arrangements avant son d\u00e9c\u00e8s en faisant un testament afin de nommer le curateur public pour qu\u2019il agisse \u00e0 titre d\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire. Si non, le curateur public peut s\u2019adresser au tribunal pour \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 agir au nom de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e.<\/p>\n

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Personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e avec un testament<\/h2>\n

Lorsqu\u2019une personne d\u00e9c\u00e8de, il faut parfois pr\u00e9senter une demande au tribunal pour obtenir des lettres d\u2019homologation afin de pouvoir partager la succession conform\u00e9ment aux dispositions d\u2019un testament valide. Une personne peut nommer le curateur public \u00e0 titre d\u2019ex\u00e9cuteur de son testament. Le curateur public conserve une copie du testament et prend les mesures qui s\u2019imposent quand il apprend le d\u00e9c\u00e8s de la personne.<\/p>\n

Personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e sans testament<\/h2>\n

Quand une personne d\u00e9c\u00e8de sans avoir fait de testament, le tribunal peut nommer le curateur public pour qu\u2019il administre la succession et pour qu\u2019il essaie de trouver les h\u00e9ritiers et de partager les biens conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi sur la d\u00e9volution des successions (cette loi d\u00e9termine qui h\u00e9rite des biens d\u2019une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e sans testament).<\/p>\n

D\u00e9c\u00e8s d\u2019un client du curateur public<\/h2>\n

Lorsqu\u2019un client du curateur public d\u00e9c\u00e8de, le Bureau continue de g\u00e9rer ses biens jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit avis\u00e9 de la nomination d\u2019un ex\u00e9cuteur testamentaire ou d\u2019un administrateur.<\/p>\n

Le curateur public fait des recherches en profondeur pour trouver un testament. Il publie des avis dans les journaux au besoin, il consulte les proches parents, les amis et les avocats du client et il v\u00e9rifie aupr\u00e8s de toutes les personnes qui pourraient \u00eatre au courant de l\u2019existence d\u2019un testament ou de l\u2019endroit o\u00f9 il se trouve. Si un testament valide est trouv\u00e9 et si un ex\u00e9cuteur testamentaire est nomm\u00e9 par le tribunal, le curateur public remet tous les biens du client \u00e0 l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire pour qu\u2019il en dispose de la fa\u00e7on pr\u00e9vue dans le testament.<\/p>\n

Si un client d\u00e9c\u00e8de sans testament valide et si personne n\u2019est capable d\u2019agir en son nom ou n\u2019est dispos\u00e9 \u00e0 le faire, le curateur public peut demander au tribunal de l\u2019autoriser \u00e0 administrer la succession et \u00e0 partager les biens. Le curateur public fait des recherches pour trouver les h\u00e9ritiers l\u00e9gitimes.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Pour prendre des d\u00e9cisions juridiques et financi\u00e8res au nom d\u2019une personne d\u00e9clar\u00e9e absente sous le r\u00e9gime de la Loi sur la pr\u00e9somption de d\u00e9c\u00e8s. <\/span><\/a><\/h4><\/div>
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\"BoatQuand une personne est d\u00e9clar\u00e9e absente le curateur public peut \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 agir \u00e0 titre de curateur \u00e0 ses biens.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Le curateur public peut \u00e9galement agir pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats financiers d\u2019une personne s\u2019il est nomm\u00e9 par la cour. <\/span><\/a><\/h4><\/div>
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\"Man<\/div>\n

Par exemple, quand un enfant touche le produit d\u2019une police d\u2019assurance vie ou un h\u00e9ritage, le curateur public peut \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 prendre des d\u00e9cisions de placement et \u00e0 g\u00e9rer l\u2019argent au nom de l\u2019enfant si personne n\u2019est en mesure de le faire.<\/p>\n

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Pour soumettre une demande<\/h2>\n

Tous ceux qui veulent peuvent diriger une demande vers les services du Curateur public.\u00a0 Les demandes des services du Curateur public sont faites en \u00e9crites \u00e0 travers les Demandes pour services.<\/p>\n