Si vous r\u00e9pondez les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 financi\u00e8re, vous pourrez recevoir un certificat attestant qu\u2019un avocat vous assistera dans les domaines suivants du droit de la famille.<\/p>\n<\/div>
Si vous \u00eates le parent gardien et d\u00e9sign\u00e9 comme intim\u00e9 dans une requ\u00eate faite par le ministre du D\u00e9veloppement social demandant au tribunal pour obtenir une ordonnance de surveillance, de garde ou de tutelle permanente \u00e0 l\u2019\u00e9gard de votre enfant.<\/p>\n Si vous r\u00e9pondez aux crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 recevoir une pension alimentaire pour enfants ou avez l’obligation de la payer en vertu de la Loi sur le droit de la famille<\/em> ou de la Loi sur le divorce<\/em>, l\u2019avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de la famille peut vous aider. Il pourrait \u00e9galement \u00eatre en mesure de vous aider \u00e0 changer (modifier) une ordonnance de soutien pour enfants qui \u00e9t\u00e9 rendue en application de la Loi sur le droit de la famille <\/em>ou de la Loi sur le divorce<\/em>.<\/p>\n Si vous \u00eates le parent d\u2019un\/des enfants, ou dans certains cas, agissez en tant que parent avec l\u2019enfant\/les enfants r\u00e9sidant habituellement avec vous; et que vous demandez une ordonnance parentale (d\u00e9cision concernant la garde et\/ou le droit de visite) de l\u2019enfant\/des enfants en vertu de la Loi sur le droit de la famille<\/em> ou de la Loi sur le divorce, <\/em>un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de la famille peut vous aider. Un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de la famille peut \u00e9galement \u00eatre en mesure de vous aider \u00e0 modifier une ordonnance parentale en vertu de la Loi sur le droit de la famille<\/em> ou de la Loi sur le divorce.<\/em><\/p>\n D\u00e9termination de la pension alimentaire en vertu de la Loi sur le droit de la famille<\/em> ou de la\u00a0Loi sur le divorce<\/em>\u00a0pour les personnes admissibles \u00e0 la recevoir.<\/p>\n Divorce<\/strong><\/p>\n Si une requ\u00eate en divorce vous a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e ou si vous souhaitez demander le divorce, un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de la famille peut vous aider si le partage des biens matrimoniaux ou de la dette n’est pas inclus (\u00e0 moins que ces questions ne soient dissoci\u00e9es ou r\u00e9solues auparavant). Une affaire de divorce peut \u00e9galement inclure la garde, le droit de visite, la pension alimentaire pour enfants et\/ou \u00e9poux.<\/p>\n Un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de la famille peut vous aider \u00e0 obtenir (ou \u00e0 modifier) une ordonnance de protection d’urgence en vertu la Loi sur les foyers familiaux situ\u00e9s dans les r\u00e9serves et les droits ou int\u00e9r\u00eats matrimoniaux<\/em>.<\/p>\n Pour plus d’informations sur les ordonnances de protection d’urgence cliquez ici<\/u><\/a>.<\/p>\n Un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de la famille peut vous aider \u00e0 modifier une ordonnance d\u2019intervention d’urgence en vertu la Loi sur l\u2019intervention en mati\u00e8re de violence entre partenaires intimes<\/em>.<\/p>\n Pour plus d’informations sur les ordonnances d\u2019intervention d\u2019urgence et comment en obtenir cliquez ici<\/u><\/em>.<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div> La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 contacter votre bureau d\u2019aide juridique local pour prendre rendez-vous.<\/p>\n La premi\u00e8re \u00e9tape est de prendre rendez-vous au bureau d\u2019aide juridique de votre r\u00e9gion.<\/p>\n Vous pouvez demander de l\u2019aide juridique en droit de la famille m\u00eame si votre conjoint(e) ou ancien(ne) partenaire a d\u00e9j\u00e0 fait une demande. Si vous remplissez tous deux les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9, l\u2019un d\u2019entre vous sera probablement repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat en droit de la famille de la CSAJNB, tandis que l\u2019autre recevra un certificat pour se faire repr\u00e9senter par un avocat du secteur priv\u00e9. Cette d\u00e9marche vise \u00e0 \u00e9viter les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n En g\u00e9n\u00e9ral, les personnes \u00e0 faible revenu et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide sociale remplissent les conditions pour recevoir les services pris en charge. L\u2019aide juridique d\u00e9termine qui est admissible \u00e0 des services de repr\u00e9sentation juridique en tenant compte de l\u2019offre de services et de l\u2019admissibilit\u00e9 financi\u00e8re :<\/p>\n Offre de services<\/u><\/p>\n Ce ne sont pas toutes les instances qui sont couvertes par l\u2019aide juridique. Les affaires familiales NON<\/u> couvertes par l\u2019aide juridique sont, entre autres, :<\/p>\n Admissibilit\u00e9 financi\u00e8re<\/u><\/p>\n L\u2019admissibilit\u00e9 financi\u00e8re est d\u00e9termin\u00e9e en fonction des trois facteurs suivants :<\/p>\n \u00a01. Revenu:<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong>Comprend le salaire, les gages, les commissions, les rentr\u00e9es de fonds, les pensions, les allocations et toute autre prestation que vous recevez. Les revenus gagn\u00e9s par votre \u00e9poux\/conjoint de fait qui r\u00e9side dans votre m\u00e9nage ainsi ceux de vos personnes \u00e0 charge d\u00e9finies dans le paragraphe (b) (voir \u201cTaille du m\u00e9nage\u201d plus bas) sont \u00e9galement inclus dans le calcul.<\/p>\n Les sources de revenu \u00e0 NE PAS inclure sont:<\/p>\n 2. D\u00e9ductions permises:<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong>Les d\u00e9penses suivantes du requ\u00e9rant ou de son \u00e9poux\/conjoint de fait ou de ses personnes \u00e0 charge d\u00e9finies dans le paragraphe (b) (voir \u00ab Taille du m\u00e9nage \u00bb plus bas) sont d\u00e9duites du revenu calcul\u00e9.<\/p>\n Les d\u00e9ductions permises sont :<\/p>\n 3. Taille du M\u00e9nage:<\/strong><\/p>\n La taille du m\u00e9nage comprend :<\/p>\n Vous devez apporter le plus de preuves possibles quant \u00e0 vos revenus et vos d\u00e9ductions permises, ainsi que celles de votre \u00e9poux\/conjoint de fait et personnes \u00e0 charge d\u00e9finies au paragraphe (b) (voir \u00ab Taille du m\u00e9nage \u00bb plus haut).<\/p>\n Une fois votre demande de repr\u00e9sentation dans une affaire en droit familial effectu\u00e9e, l\u2019aide juridique vous informe en g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019issue de cette demande dans un d\u00e9lai de 1 \u00e0 2 semaines.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> M\u00eame si l\u2019aide juridique s\u2019occupe de votre affaire, les frais ne seront pas n\u00e9cessairement tous pris en charge. Les d\u00e9penses non prises en charge peuvent inclure des expertises, des t\u00e9moins experts, des analyses d\u2019ADN, etc. Si de tels services sont n\u00e9cessaires, vous devrez les payer.<\/p>\n Votre revenu (une fois les d\u00e9ductions permises appliqu\u00e9es) et la taille de votre m\u00e9nage seront analys\u00e9s selon la grille de revenu afin de d\u00e9terminer votre admissibilit\u00e9 financi\u00e8re et le montant de la contribution du client. Cliquez ici pour une version imprimable.<\/a><\/p>\n Admissibilit\u00e9 et contribution en fonction du revenu mensuel brut
Instances en mati\u00e8re de protection de l\u2019enfance<\/strong><\/p>\n
Pension alimentaire pour les enfants<\/strong><\/p>\n
Ordonnance parentale (anciennement connu sous le nom Garde et droits de visite)<\/strong><\/p>\n
<\/em>Pension alimentaire pour le conjoint<\/strong><\/p>\n
Ordonnance de protection d\u2019urgence en vertu la Loi sur les foyers familiaux situ\u00e9s dans les r\u00e9serves et les droits ou int\u00e9r\u00eats matrimoniaux<\/strong><\/p>\n
Ordonnance d\u2019intervention d\u2019urgence en vertu de la Loi sur l\u2019intervention en mati\u00e8re de violence entre partenaires intimes<\/em><\/strong><\/p>\n<\/i><\/i><\/span>Pour soumettre une demande<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\nCrit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n
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<\/i><\/i><\/span>Quoi apporter \u00e0 votre rendez-vous<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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\nSi oui, en plus de fournir les preuves de revenu indiqu\u00e9es ci-haut, vous devez apporter votre plus r\u00e9cent Avis de Cotisation.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n
\n
\nSi oui, veuillez apporter votre dernier relev\u00e9 de versement ainsi que votre carte de sant\u00e9 blanche ou jaune d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019Assistance Sociale.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n
<\/i><\/i><\/span>Co\u00fbts des Services<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n<\/strong>(apr\u00e8s retranchement des d\u00e9ductions admissibles)<\/strong><\/p>\n