Si vous \u00eates accus\u00e9 d\u2019une infraction criminelle et si vous n\u2019avez pas les moyens de retenir les services d\u2019un avocat, vous pouvez faire une demande d\u2019aide juridique. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, s\u2019il y a une possibilit\u00e9 r\u00e9elle qu\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019infraction entra\u00eene l\u2019emprisonnement et si vous r\u00e9pondez aux crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9, l\u2019aide juridique vous fournira un avocat qui s\u2019occupera de votre dossier.<\/p>\n<\/div>
La premi\u00e8re \u00e9tape est de prendre rendez-vous au bureau d\u2019aide juridique de votre r\u00e9gion.<\/p>\n
En g\u00e9n\u00e9ral, les personnes ayant un faible revenu et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide sociale remplissent les conditions pour recevoir les services offerts. L\u2019aide juridique d\u00e9termine qui est admissible \u00e0 des services de repr\u00e9sentation juridique en tenant compte de l\u2019offre de services et de l\u2019admissibilit\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n Offre de services<\/u><\/p>\n Ce ne sont pas toutes les instances qui sont couvertes par l\u2019aide juridique. Les affaires p\u00e9nales NON<\/u> couvertes par l\u2019aide juridique sont, entre autres\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/strong>Admissibilit\u00e9 financi\u00e8re<\/u><\/p>\n L\u2019admissibilit\u00e9 financi\u00e8re est d\u00e9termin\u00e9e en fonction des trois facteurs suivants\u00a0:<\/p>\n 1. Revenu :<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong>Comprend le salaire, les gages, les commissions, les rentr\u00e9es de fonds, les pensions, les allocations et toute autre prestation que vous recevez. Les revenus gagn\u00e9s par votre \u00e9poux\/conjoint de fait qui r\u00e9side dans votre m\u00e9nage ainsi ceux de vos personnes \u00e0 charge d\u00e9finies dans le paragraphe (b) (voir \u201cTaille du m\u00e9nage\u201d plus bas) sont \u00e9galement inclus dans le calcul.<\/p>\n Les sources de revenu PAS<\/u> inclus sont :<\/p>\n 2. D\u00e9ductions permises :<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong>Les d\u00e9penses suivantes du requ\u00e9rant ou de son \u00e9poux\/conjoint de fait ou de ses personnes \u00e0 charge d\u00e9finies dans le paragraphe (b) (voir \u00ab Taille du m\u00e9nage \u00bb plus bas) sont d\u00e9duites du revenu calcul\u00e9.<\/p>\n 3. Taille du m\u00e9nage :<\/strong><\/p>\n La taille du m\u00e9nage comprend\u00a0:<\/p>\n Vous devriez apporter le plus de preuves possibles quant \u00e0 vos revenus et vos d\u00e9ductions permises, ainsi que celles de votre \u00e9poux\/conjoint de fait et personnes \u00e0 charge d\u00e9finies au paragraphe (b) (voir \u00ab Taille du m\u00e9nage \u00bb plus haut).<\/p>\n Une fois que vous avez effectu\u00e9 une demande de repr\u00e9sentation dans une affaire p\u00e9nale, l\u2019aide juridique vous informe en g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019issue de cette demande dans les 1 \u00e0 2 semaines.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
\nCrit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n
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<\/i><\/i><\/span>Quoi apporter \u00e0 votre rendez-vous<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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\nSi oui, en plus de fournir les preuves de revenu indiqu\u00e9es ci-haut, vous devez apporter votre plus r\u00e9cent Avis de Cotisation.<\/li>\n
\nSi oui, veuillez apporter votre dernier relev\u00e9 de versement ainsi que votre carte de sant\u00e9 blanche ou jaune d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019Assistance Sociale.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n
<\/i><\/i><\/span>Co\u00fbts des services<\/span><\/a><\/h4><\/div>