Avocat de service en droit de la famille

La CSAJNB fournit une séance de consultation d’un avocat de service pour une première comparution dans tous les cas suivants :

  • Tous les intimés nommés dans une affaire de protection de l’adulte ou l’enfant portée devant un tribunal par le ministre du Développement social;
  • Tous les intimés nommés dans une affaire portée devant le tribunal par une partie représentée par un avocat de la CSAJNB;
  • Toutes les affaires portées devant un tribunal par le directeur, Exécution des ordonnances;
  • Toutes les demandes d’ordonnances de soutien présentées au nom du ministre du Développement social – Division des ressources humaines;
  • Toutes les affaires soumises au tribunal au nom du procureur général en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien;
  • Toutes les audiences en confirmation demandées par un représentant du Procureur général en vertu de la Loi sur le divorce.

La CSAJNB fournit également des avocats de service à toutes les parties non représentées nommées dans une instance portée devant la Cour dans les situations indiquées ici-bas. Ces services sont disponibles pour toutes les audiences, et non pas seulement pour la première comparution.

  • Audience d’examen en vertu de l’article 8(3) de la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes;
  • Audience de modification en vertu de l’article 9(1) de la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes;
  • Audience en vertu de l’article 17(8) de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux;
  • Audience de modification en vertu de l’article 18(1) de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux; et
  • Les demandeurs non représentés dans les audiences de signification indirecte en vertu de l’article 10(4) du règlement de la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes.

Étant donné la nature sommaire de l’aide fournie par l’avocat de service, ses fonctions se limitent à ce qui suit :

  • Conseiller les parties non représentées au sujet de leurs droits et obligations juridiques;
  • Examiner les documents de procédure et aider à la préparation des états financiers dans des cas d’exception ou à portée limitée;
  • Se présenter au tribunal avec les parties non représentées pour demander des ajournements; obtenir des ordonnances sur consentement; aider pour des audiences non contestées portant sur des questions de garde, d’accès et de soutien et pour des questions peu compliquées à régler ainsi que des audiences par défaut et de justification; et participer aux audiences d’examen et de modification en vertu de la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes et de ses règlements ainsi que de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.

Pour soumettre une demande

Les intimés peuvent demander l’aide de l’avocat de service pour certaines affaires relevant du droit de la famille alors même qu’ils sont au tribunal, mais ils sont toutefois encouragés à communiquer avec leur bureau local pour savoir à quoi ils ont droit de la part de l’avocat de service. Les intimés devraient se présenter au palais de justice 30 minutes avant l’heure prévue pour leur comparution.

Il n’existe aucun critère d’admissibilité financière ni de coûts pour accéder les services d’un avocat de service en droit de la famille.