Aide juridique en droit de la famille

Si vous répondez les critères d’admissibilité financière, vous pourrez recevoir un certificat attestant qu’un avocat vous assistera dans les domaines suivants du droit de la famille.


Instances en matière de protection de l’enfance

Si vous êtes le parent gardien et désigné comme intimé dans une requête faite par le ministre du Développement social demandant au tribunal pour obtenir une ordonnance de surveillance, de garde ou de tutelle permanente à l’égard de votre enfant.


Pension alimentaire pour les enfants

Si vous répondez aux critères d’admissibilité à recevoir une pension alimentaire pour enfants ou avez l’obligation de la payer en vertu de la Loi sur les services à la famille, l’avocat spécialisé en droit de la famille peut vous aider. Il pourrait également être en mesure de vous aider à changer (modifier) une ordonnance de soutien pour enfants qui été rendue en application de la Loi sur les services à famille.


Garde et droits de visite

Si vous êtes le parent d’un/des enfants, ou dans certains cas, agissez en tant que parent avec l’enfant/les enfants résidant habituellement avec vous; détermination ou modification de la garde ou du droit de visite du ou des enfants en vertu de la Loi sur les services à la famille.


Pension alimentaire pour le conjoint

Détermination de la pension alimentaire en vertu de la Loi sur les services à la famille pour les personnes admissibles à la recevoir.


Ordonnance de protection d’urgence en vertu la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous aider à obtenir (ou à modifier) une ordonnance de protection d’urgence en vertu la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.

Pour plus d’informations sur les ordonnances de protection d’urgence cliquez ici.


Ordonnance d’intervention d’urgence en vertu de la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes

Un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous aider à modifier une ordonnance d’intervention d’urgence en vertu la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes.

Pour plus d’informations sur les ordonnances d’intervention d’urgence et comment en obtenir cliquez ici.

La première étape consiste à contacter votre bureau d’aide juridique local pour prendre rendez-vous.


Critères d’admissibilité

La première étape est de prendre rendez-vous au bureau d’aide juridique de votre région.

Vous pouvez demander de l’aide juridique en droit de la famille même si votre conjoint(e) déjà fait une demande. Si vous remplissez tous deux les critères d’admissibilité, l’un d’entre vous sera probablement représenté par un avocat en droit de la famille de la CSAJNB, tandis que l’autre recevra un certificat pour se faire représenter par un avocat du secteur privé. Cette démarche vise à éviter les conflits d’intérêt.

En général, les personnes à faible revenu et les bénéficiaires de l’aide sociale remplissent les conditions pour recevoir les services pris en charge. L’aide juridique détermine qui est admissible à des services de représentation juridique en tenant compte de l’offre de services et de l’admissibilité financière :

Offre de services

Ce ne sont pas toutes les instances qui sont couvertes par l’aide juridique. Les affaires familiales NON couvertes par l’aide juridique sont, entre autres, :

  • Toutes demandes en vertu de la Loi sur le divorce soit comme Requérant(e) ou intimé(e)
  • Modification de toute ordonnance prononcée en vertu de la Loi sur le divorce (y compris la pension alimentaire pour enfants)
  • Répartition des biens matrimoniaux
  • Modification de la pension alimentaire pour le conjoint

Admissibilité financière

L’admissibilité financière est déterminée en fonction des trois facteurs suivants :

  1. Revenu:

 Comprend le salaire, les gages, les commissions, les rentrées de fonds, les pensions, les allocations et toute autre prestation que vous recevez. Les revenus gagnés par votre époux/conjoint de fait qui réside dans votre ménage ainsi ceux de vos personnes à charge définies dans le paragraphe (b) (voir “Taille du ménage” plus bas) sont également inclus dans le calcul.

Les sources de revenu à NE PAS inclure sont:

  • Prestation fiscale pour enfants ou l’allocation canadienne pour enfants (autrefois appelée « prestation universelle pour la garde d’enfants »);
  • Remboursements de TPS;
  • Remboursements d’impôt;
  • Bourses ou subventions reçus d’un établissement d’enseignement ou prêts étudiants;
  • Le revenu brut de vos personnes à charge définies dans le paragraphe (a) (voir « Taille du ménage » plus bas).
  1. Déductions permises:

 Les dépenses suivantes du requérant ou de son époux/conjoint de fait ou de ses personnes à charge définies dans le paragraphe (b) (voir « Taille du ménage » plus bas) sont déduites du revenu calculé.

Les déductions permises sont :

  • Les frais de garde (Garderie, Gardiennage, etc.)
  • Pension alimentaire pour enfants et conjoint
  • Frais médicaux-dentaires non couverts par un régime d’assurance, si la dépense annuelle est d’au moins 1 500 $
  1. Taille du Ménage:


La taille du ménage comprend :

  • Le requérant;
  • Son époux ou conjoint de fait;
  • Enfants (moins de 18 ans) qui habitent avec le requérant au moins 40 % du temps;
  • Personnes à charge :
  • Personnes âgées entre 18 ans et 25 ans inclusivement, qui sont inscrites à un établissement d’enseignement et qui résident avec le requérant au moins 40 % du temps.
  • Personnes âgées d’au moins 18 ans qui, du fait d’une déficience physique ou mentale, souffrent d’une absence ou d’une diminution de capacité fonctionnelle qui réduit sensiblement leurs facultés d’accomplir les activités quotidiennes normales et qui résident avec le requérant au moins 40% du temps.
Vous devez apporter le plus de preuves possibles quant à vos revenus et vos déductions permises, ainsi que celles de votre époux/conjoint de fait et personnes à charge définies au paragraphe (b) (voir « Taille du ménage » plus haut).

  • Pièces d’identité (p. ex., carte d’assurance sociale, permis de conduire ou carte d’assurance-maladie)
  • Preuves de revenu à jour (p. ex., les relevés de paie pour les trente (30) jours précédant la demande, relevés d’aide sociale ou de prestations d’assurance-emploi, toute autre preuve tel que requis);
  • Êtes-vous un employé saisonnier sur une base régulière?

Si oui, en plus de fournir les preuves de revenu indiquées ci-haut, vous devez apporter votre plus récent Avis de Cotisation.

  • Êtes-vous bénéficiaires de l’aide sociale?

Si oui, veuillez apporter votre dernier relevé de versement ainsi que votre carte de santé blanche ou jaune délivrée par l’Assistance Sociale.

  • Preuves de déductions permises (p.ex., reçus);
  • Documents de la Cour : Vous devez apporter tous les documents en vigueur dans votre dossier (p. ex., divulgation, etc.).

Une fois votre demande de représentation dans une affaire en droit familial effectuée, l’aide juridique vous informe en général de l’issue de cette demande dans un délai de 1 à 2 semaines.

Même si l’aide juridique s’occupe de votre affaire, les frais ne seront pas nécessairement tous pris en charge. Les dépenses non prises en charge peuvent inclure des expertises, des témoins experts, des analyses d’ADN, etc. Si de tels services sont nécessaires, vous devrez les payer.

Votre revenu (une fois les déductions permises appliquées) et la taille de votre ménage seront analysés selon la grille de revenu afin de déterminer votre admissibilité financière et le montant de la contribution du client. Cliquez ici pour une version imprimable.

 

Admissibilité et contribution en fonction du revenu mensuel brut

(après retranchement des déductions admissibles)

NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3 NIVEAU 4
Taille du ménage Pas de contribution  Contribution de 150 $  Contribution de 250 $ Non   admissible financièrement
1 0 – 1 200 $ 1 201 $ – 1 900 $ 1 901 $ – 2 600 $ 2 601 $ +
2 0 – 1 800 $ 1 801 $ – 2 800 $ 2 801 $ – 3 800 $ 3 801 $ +
3 0 – 1 900 $ 1 901 $ – 2 900 $ 2 901 $ – 3 900 $ 3 901 $ +
4 0 – 2 000 $ 2 001 $ – 3 100 $ 3 101 $ – 4 200 $ 4 201 $ +
5 0 – 2 100 $ 2 101 $ – 3 300 $ 3 301 $ – 4 500 $ 4 501 $ +
6+ 0 – 2 300 $ 2 301 $ – 3 500 $ 3 501 $ – 4 700 $ 4 701 $ +

 

Admissibilité et contribution en fonction du revenu annuel brut

(après retranchement des déductions admissibles)

NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3 NIVEAU 4
Taille du ménage Pas de contribution Contribution de 150 $ Contribution de 250 $ Non admissible financièrement
1 0 – 14 400 $ 14 401 $ – 22 800 $ 22 801 $ – 31 200 $ 31 201 $ +
2 0 – 21 600 $ 21 601 $ – 33 600 $ 33 601 $ – 45 600 $ 45 601 $ +
3 0 – 22 800 $ 22 801 $ – 34 800 $ 34 801 $ – 46 800 $ 46 801 $ +
4 0 – 24 000 $ 24 001 $ – 37 200 $ 37 201 $ – 50 400 $ 50 401 $ +
5 0 – 25 200 $ 25 201 $ – 39 600 $ 39 601 $ – 54 000 $ 54 001 $ +
6+ 0 – 27 600 $ 27 601 $ – 42 000 $ 42 001 $ – 56 400 $ 56 401 $ +

 

Considérant que les services indiqués dans votre demande se situent dans l’offre de services de la CSAJNB; si votre revenu est de :

NIVEAU 1 : Le requérant est financièrement admissible et un certificat lui sera délivré. Il n’aura pas à payer de contribution initiale.

NIVEAU 2 : Le requérant est financièrement admissible et un certificat lui sera délivré moyennant une contribution unique de 150 $.

NIVEAU 3 : Le requérant est financièrement admissible et un certificat lui sera délivré moyennant une contribution unique de 250 $.

NIVEAU 4 : Le requérant n’est pas admissible financièrement et aucun certificat ne lui sera délivré.

La contribution du client doit être réglée en un seul paiement par chèque certifié ou mandat-poste, et ce, avant que le certificat ne soit délivré.

Il existe des processus d’appel pour des situations particulières.


Qu’est-ce qu’un Privilège?

Un Privilège est une réclamation légale contre un bien (immobilier) utilisée pour s’assurer de recevoir le paiement. Le Privilège devra être payé avant que vous ne puissiez vendre votre propriété ou refinancer votre prêt hypothécaire.

Si vous choisissez de reporter le paiement, vous serez responsable de rembourser l’Aide Juridique du coût intégral des honoraires et débours juridiques défrayés en lien avec votre certificat, ainsi que les frais d’enregistrement et de libération du Privilège applicables par Service Nouveau-Brunswick.

A noter que lors de la fermeture de votre dossier, aucune facture ne vous sera envoyée. Cependant, vous pourrez demander à tout moment le montant à payer relatif au Privilège.

Même si l’aide juridique s’occupe de votre affaire, les frais ne seront pas nécessairement tous pris en charge. Les dépenses non prises en charge peuvent inclure des expertises, des témoins experts, des analyses d’ADN, etc. Si de tels services sont nécessaires, vous devrez les payer.

Votre revenu (une fois les déductions permises appliquées) et la taille de votre ménage seront analysés selon la grille de revenu afin de déterminer votre admissibilité financière et le montant de la contribution du client. Cliquez ici pour une version imprimable.

 

Admissibilité et contribution en fonction du revenu mensuel brut

(après retranchement des déductions admissibles)

NIVEAU 1
Taille du ménage Pas de contribution
1 0 – 1 200 $
2 0 – 1 800 $
3 0 – 1 900 $
4 0 – 2 000 $
5 0 – 2 100 $
6+ 0 – 2 300 $

 

NIVEAU 2
Taille du ménage  Contribution de 150 $
1 1 201 $ – 1 900 $
2 1 801 $ – 2 800 $
3 1 901 $ – 2 900 $
4 2 001 $ – 3 100 $
5 2 101 $ – 3 300 $
6+ 2 301 $ – 3 500 $

 

NIVEAU 3
Taille du ménage  Contribution de 250 $
1 1 901 $ – 2 600 $
2 2 801 $ – 3 800 $
3 2 901 $ – 3 900 $
4 3 101 $ – 4 200 $
5 3 301 $ – 4 500 $
6+ 3 501 $ – 4 700 $

 

NIVEAU 4
Taille du ménage Non   admissible financièrement
1 2 601 $ +
2 3 801 $ +
3 3 901 $ +
4 4 201 $ +
5 4 501 $ +
6+ 4 701 $ +

 

Admissibilité et contribution en fonction du revenu annuel brut

(après retranchement des déductions admissibles)

NIVEAU 1
Taille du ménage Pas de contribution
1 0 – 14 400 $
2 0 – 21 600 $
3 0 – 22 800 $
4 0 – 24 000 $
5 0 – 25 200 $
6+ 0 – 27 600 $

 

NIVEAU 2
Taille du ménage Contribution de 150 $
1 14 401 $ – 22 800 $
2 21 601 $ – 33 600 $
3 22 801 $ – 34 800 $
4 24 001 $ – 37 200 $
5 25 201 $ – 39 600 $
6+ 27 601 $ – 42 000 $

 

NIVEAU 3
Taille du ménage Contribution de 250 $
1 22 801 $ – 31 200 $
2 33 601 $ – 45 600 $
3 34 801 $ – 46 800 $
4 37 201 $ – 50 400 $
5 39 601 $ – 54 000 $
6+ 42 001 $ – 56 400 $

 

NIVEAU 4
Taille du ménage Non admissible financièrement
1 31 201 $ +
2 45 601 $ +
3 46 801 $ +
4 50 401 $ +
5 54 001 $ +
6+ 56 401 $ +

 

Considérant que les services indiqués dans votre demande se situent dans l’offre de services de la CSAJNB; si votre revenu est de :

NIVEAU 1 : Le requérant est financièrement admissible et un certificat lui sera délivré. Il n’aura pas à payer de contribution initiale.

NIVEAU 2 : Le requérant est financièrement admissible et un certificat lui sera délivré moyennant une contribution unique de 150 $.

NIVEAU 3 : Le requérant est financièrement admissible et un certificat lui sera délivré moyennant une contribution unique de 250 $.

NIVEAU 4 : Le requérant n’est pas admissible financièrement et aucun certificat ne lui sera délivré.

La contribution du client doit être réglée en un seul paiement par chèque certifié ou mandat-poste, et ce, avant que le certificat ne soit délivré.

Il existe des processus d’appel pour des situations particulières.


Qu’est-ce qu’un Privilège?

Un Privilège est une réclamation légale contre un bien (immobilier) utilisée pour s’assurer de recevoir le paiement. Le Privilège devra être payé avant que vous ne puissiez vendre votre propriété ou refinancer votre prêt hypothécaire.

Si vous choisissez de reporter le paiement, vous serez responsable de rembourser l’Aide Juridique du coût intégral des honoraires et débours juridiques défrayés en lien avec votre certificat, ainsi que les frais d’enregistrement et de libération du Privilège applicables par Service Nouveau-Brunswick.

A noter que lors de la fermeture de votre dossier, aucune facture ne vous sera envoyée. Cependant, vous pourrez demander à tout moment le montant à payer relatif au Privilège.

Si l’aide juridique vous refuse un service, vous recevrez un formulaire que vous pouvez remplir et retourner pour entamer la procédure d’appel.
Si votre demande est approuvée, vous devrez payer votre contribution de client (le cas échéant) et signer un formulaire d’accord client. Une fois que vous avez fait cela, un avocat sera assigné à votre dossier et il vous contactera pour planifier une réunion.

A noter qu’il peut s’écouler entre 1 et 3 mois avant que vous ne puissiez rencontrer l’avocat qui vous représentera. Dans les cas d’urgence, l’aide juridique peut accorder la priorité à certains dossiers, par exemple lorsqu’une victime de violence conjugale a besoin d’une ordonnance du tribunal de la famille de toute urgence.

De plus, l’aide juridique évalue le fondement juridique de chaque cause lors de la première rencontre avec votre avocat et de façon continue pour s’assurer qu’il est raisonnablement possible d’atteindre le résultat souhaité.

Dans les affaires en droit de la famille, elle peut inviter les demandeurs à s’inscrire et à assister à un cours sur le rôle des parents après la séparation, qui s’intitule Pour l’amour des enfants, comme condition préalable au traitement de leur demande.