Historique

L’Aide juridique du Nouveau-Brunswick (AJNB) voit le jour en 1971 en tant que régime provincial mandaté pour fournir aux personnes à faible revenu certains services d’aide juridique en matière criminelle et civile. Pour assurer l’administration impartiale de la justice, le Barreau du Nouveau-Brunswick, l’organisme indépendant responsable de l’autoréglementation de la profession d’avocat, se charge de l’administration du régime. Pour offrir les services d’assistance judiciaire, les directeurs régionaux engagent au cas par cas des avocats du secteur privé comme le prévoit la Loi sur l’aide juridique.

Le 1er avril 2001, l’aide juridique en matière civile comprend dorénavant le Programme d’aide juridique du droit de la famille, qui est transféré du ministère de la Justice. Les services sont surtout dispensés par un personnel d’avocats du droit de la famille, qui fait appel aux avocats du secteur privé, notamment lorsqu’il y a conflit d’intérêts. Ce programme présente un modèle mixte de prestation de services par des avocats internes et privés.

En 2003, Justice Canada adopte la Stratégie fédérale de renouvellement de l’aide juridique, une initiative triennale visant à examiner l’efficacité du système juridique ainsi que l’accès à la justice. Le Fonds d’investissement est créé pour stimuler la prestation novatrice des services d’aide juridique. La composante interne du service d’aide juridique est augmentée pour ajouter à l’interne des avocats de défense au criminel à l’équipe des avocats en droit de la famille.

Le 12 décembre 2005, l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur l’aide juridique crée la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick (CSAJNB), chargée de continuer le mandat d’offrir des services juridiques en matière de droit criminel et de la famille aux Néo-Brunswickois qui n’y auraient pas accès autrement.

En 2009-2010, la portée des services d’évaluation initiale dans les affaires de droit de la famille s’est étendue après le transfert du ministère de la Justice et de la Consommation à la CSAJNB des cas qui étaient couverts auparavant par le programme d’aide juridique en matière de droit de la famille. L’admissibilité à ces services n’est plus limitée aux victimes de violence familiale. La simplification du processus d’évaluation a amélioré la cohérence des demandes.

Le 1er juillet 2012, le bureau du curateur public a été transféré du ministère de la Justice et procureur général à la CSAJNB. Le curateur public du Nouveau-Brunswick protège les intérêts financiers et personnels des personnes âgées, des personnes ayant une déficience intellectuelle, des enfants et des personnes absentes ou décédées lorsque personne d’autre n’est en mesure de le faire ou n’est disposé à le faire.

Le 15 avril 2017, la CSAJNB a mis en place de nouveaux critères d’admissibilité financière pour les services de certificat en droit criminel et en droit de la famille. L’éligibilité financière est maintenant déterminée à l’aide d’une grille de revenu définissant les tranches de revenu par taille de ménage.